Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
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Remettre ou ne pas remettre un sac dans un supermarché
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Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence – Consommateurs dans la grande distribution, vous n'avez pas tous les droits !
Qui A Le Droit De Fouiller Un Sac A Main
Fouille permise pour contrer le vol à l'étalage | Actualités | Le Soleil - Québec
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Vos droits dans un supermarché
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Les petits arrangements des supermarchés avec leurs voleurs
Qui A Le Droit De Fouiller Un Sac A Main
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Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ?
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